Réglementation de l’apiculture en France

1.- Respecter les règles d’emplacements des ruches

Extrait de l'arrêté préfectoral n°997 du 22 mars 1961 relatif aux emplacements des ruches dans le département de vaucluse.

Article 1:
Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines. Dans la cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches cette distances est de 10 mètres au moins.

Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles...).

Articles 3:
Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'Article 207 du Code Rural ne sont assujetties à aucune préscription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.

3.- Identifier ruches ou/et rucher par le numéro d’apiculteur (NAPI)

Extrait du code rural Titre II Article 13 de l’A.M. du 11 Août 1980

• Il doit être placé sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau à proximité du rucher
• Le panneau doit comporter éventuellement un numéro de téléphone
• Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins 8 cm de haut et 5 cm de large

Ce numéro doit être lisible à plus de 20m.

5.- Déclarer les suspicions des maladies listées comme danger de première catégorie

En cas de symptômes de maladies réputées contagieuses (MRC), telles que la loque américaine et la nosémose, tout apiculteur doit prévenir la DDCSPP (ex Services Vétérinaires), ou le GDS (ou le technicien sanitaire apicole du secteur).

Un vétérinaire mandaté par la DDCSPP viendra vérifier la suspicion et proposera les suites à apporter pour le traitement des ruches.

7.- Déclarer fiscalement et socialement les ruches

• A partir de 2016 Le forfait collectif agricole devient le micro-Bénéfice Agricole (micro-BA)
• Article 69 du Code général des impôts : Le nouveau régime s’applique de droit aux exploitations agricoles dont la moyenne des recettes sur les 3 dernières années est inférieure à 82.200 € Hors taxes par an.
• Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition et des deux années précédentes (Moyenne triennale), diminuée d'un abattement de 87%
• Les apiculteurs soumis au Micro BA tiennent et, sur demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes (le miel offert ou utilisé pour payer la location d’un emplacement doit être comptabilisé)

TVA : rien ne change de ce point de vue aux yeux de la loi : en dessous du seuil de 46 000€ de chiffre d’affaire, on peut faire le choix de ne pas être assujetti à la TVA.

8.- Assurer ses ruches

Démarche non obligatoire mais fortement conseillée, même pour un amateur, pensez à souscrire à une assurance au titre de la responsabilité civile, soit personnellement, soit au travers de l’offre du syndicat.