Réglementation de l’apiculture en France

Les Obligations légales de l’apiculteur

  1. Respecter les règles d’emplacements des ruches
  2. Demander l’attribution d’un numéro d’identification (NAPI) et un numéro SIRET si les produits de la ruche sont vendus
  3. Identifier ruches ou/et rucher par le numéro d’apiculteur (NAPI)
  4. Déclarer annuellement la détention et l’emplacement des ruches
  5. Déclarer les suspicions des maladies listées comme danger de première catégorie
  6. Tenir à jour un Registre d’élevage et un Cahier de Miellerie
  7. Déclarer fiscalement et socialement les ruches
  8. Assurer ces ruches

1.- Respecter les règles d’emplacements des ruches

Extrait de l'arrêté préfectoral n°997 du 22 mars 1961 relatif aux emplacements des ruches dans le département de vaucluse.

Article 1:
Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines. Dans la cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches cette distances est de 10 mètres au moins.

Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles...).

Articles 3:
Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'Article 207 du Code Rural ne sont assujetties à aucune préscription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.

2.- Demander l’attribution d’un numéro d’identification (NAPI) et un numéro SIRET si les produits de la ruche sont vendus

NAPI - Numéro d’apiculteur
Sur le site de déclaration de ruches, lors de votre première déclaration (à n’importe quel moment dans l’année) un numéro NAPI vous sera automatiquement attribué si vous n’en possédez pas déjà un bien sûr.

Nouvelles règles d’immatriculation pour le numéro d’apiculteur NAPI :
=> 8 caractères : lettre A suivie de 7 chiffres attribués par ordre numérique croissant. (Les NAPI attribués auparavant sont conservés)

Le numéro NAPI est immédiatement généré à l’issue de la première déclaration de ruches en ligne.

SIRET est obligatoire pour les apiculteurs qui vendent ou cèdent du miel en dehors du cadre familial.
Il est à demander au Centre des formalités des entreprises de la Chambre d'agriculture (CFE).

NUMAGRIT ce numéro disparait et n’est plus utilisé.

3.- Identifier ruches ou/et rucher par le numéro d’apiculteur (NAPI)

Extrait du code rural Titre II Article 13 de l’A.M. du 11 Août 1980

  • Il doit être placé sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau à proximité du rucher
  • Le panneau doit comporter éventuellement un numéro de téléphone
  • Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins 8 cm de haut et 5 cm de large

Ce numéro doit être lisible à plus de 20m.

4.- Déclarer annuellement la détention et l’emplacement des ruches

La déclaration de ses ruches est obligatoire dès la première ruche, pour des raisons sanitaires, fiscales, sociales et d’assurance (responsabilité civile).

Les déclarations devront s’effectuer entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année.

Les ruches, ruchettes et nucléis seront à mentionner dans la déclaration annuelle.

5.- Déclarer les suspicions des maladies listées comme danger de première catégorie

En cas de symptômes de maladies réputées contagieuses (MRC), telles que la loque américaine et la nosémose, tout apiculteur doit prévenir la DDCSPP (ex Services Vétérinaires), ou le GDS (ou le technicien sanitaire apicole du secteur).

Un vétérinaire mandaté par la DDCSPP viendra vérifier la suspicion et proposera les suites à apporter pour le traitement des ruches.

6.- Tenir à jour un Registre d’élevage et un Cahier de Miellerie

Le Registre d'élevage. Article 234-1 du Code rural.
  • Vous en avez un exemplaire chaque année dans l'Abeille de France.
  • Il concerne tous les apiculteurs qui commercialisent leur production ou pas.
  • Toutes les opérations importantes que vous menez sur vos ruches (soins, lutte varroa, nourrissement, etc...) doivent être notées sur ce registre qui doit être conservé durant 5 ans.

En cas de maladies contagieuses, ou de sinistre, ou vol de ruches, les agents spécialisés ou les assurances peuvent vous demander de consulter ce registre.

Le Cahier de miellerie - Il a pour but d’assurer la traçabilité des miels commercialisés.
Informations à consigner dans un cahier de miellerie :

  • Les dates et quantités de miel récolté, mis en pots sur balance homologuée, ou transformé à la miellerie
  • Les numéros de lot donné à chaque ensemble empoté (si un seul lot, la DLUO peut servir de numéro de lot)
  • Les destinataires des différents lots (magasins, marchés,...)
  • Les dates des opérations de nettoyage

7.- Déclarer fiscalement et socialement les ruches

  • A partir de 2016 Le forfait collectif agricole devient le micro-Bénéfice Agricole (micro-BA)
  • Article 69 du Code général des impôts : Le nouveau régime s’applique de droit aux exploitations agricoles dont la moyenne des recettes sur les 3 dernières années est inférieure à 82.200 € Hors taxes par an.
  • Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition et des deux années précédentes (Moyenne triennale), diminuée d'un abattement de 87%
  • Les apiculteurs soumis au Micro BA tiennent et, sur demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes (le miel offert ou utilisé pour payer la location d’un emplacement doit être comptabilisé)

TVA : rien ne change de ce point de vue aux yeux de la loi : en dessous du seuil de 46 000€ de chiffre d’affaire, on peut faire le choix de ne pas être assujetti à la TVA.

Exemple de calcul du nouvel impôt :

Un apiculteur possède 50 ruches. Il a récolté 20kg de miel par ruche et à vendu son miel au prix moyen de 15€/kg

  • Revenu annuel des gains en Euros : 50 x 20 x 15 = 15’000€
  • Abattement de 87%, il payera donc 13% : 15’000€ x 13% = 1’950€

(Ce chiffre sera utilisé sur pour l’année en cours ainsi que ceux des deux dernières années)

[Pour comparaison avec l’ancien système c’était 50 ruches x 17€/ruche =850€]

Pour voir d’un coup d’œil votre nouvel impôt annuel, utilisez notre petit tableau Excel automatique en cliquant sur le bouton télécharger.

8.- Assurer ses ruches

Démarche non obligatoire mais fortement conseillée, même pour un amateur, pensez à souscrire à une assurance au titre de la responsabilité civile, soit personnellement, soit au travers de l’offre du syndicat.